J.O. 10 du 12 janvier 2003
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Arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur
NOR : MENF0203060A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 relatif à la création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et à la définition des compétences de son directeur, modifié par les décrets no 92-299 du 31 mars 1992 et no 95-210 du 21 février 1995 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé,
Arrêtent :
Article 1
1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des rectorats d'académie, et, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse, pour celles relatives à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.
2° Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
- au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences.
- pour les recettes et dépenses de la jeunesse, au directeur régional de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.Article 2
1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire :
- pour les recettes et les dépenses ordinaires relatives à l'activité des inspections académiques ;
- pour les recettes et les dépenses en capital relatives à l'activité des directions départementales de l'équipement ;
- pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse relatives à l'activité des directions départementales de la jeunesse et des sports.
2° Le préfet de département peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
- à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite de ses compétences ;
- pour l'exécution d'opérations d'investissement, au directeur départemental de l'équipement, dans la limite de ses compétences ;
- pour les recettes et les dépenses de la jeunesse, au directeur départemental de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.Article 3
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées, ainsi que pour le fonctionnement et les opérations d'investissement du service interacadémique.
Il peut également lui déléguer sa signature en matière de décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.Article 4
Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.Article 5
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations en capital) ;
2° L'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires).Article 6
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service,
M.-A. Levêque
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette